La société Italia Construction a perdu son procès devant la Chambre présidentielle du Conseil d’État, en son audience publique ordinaire du 28 juillet 2021, dans l’affaire de la concession définitive d’une parcelle, d’une superficie de 26.000 m2, sise à Modeste dans la commune de Grand-Bassam. Une affaire qui risque de faire grand bruit dans la mesure où d’autres verdicts sont attendus sur le même site.

 

La société Italia Construction a esté en justice contre le ministère de la Construction du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme pour avoir accordé à l’opérateur économique américain, Tiahmo Rauf, la concession définitive de terrain, d’une superficie de 26.000 m2, sise à Modeste, commune de Grand-Bassam, objet du titre foncier N°7.121 de la circonscription foncière de Grand-Bassam.

 

Ce litige foncier s’est transporté devant le Conseil d’État quand M. Tiahmo Rauf introduit au Tribunal de Grand-Bassam, la procédure en démolition des immeubles construits et l’arrêt des travaux sans titre de propriété et sans permis de construire par Italia Construction. Pour laisser éclater la vérité, la présidente du Tribunal de Grand-Bassam a suspendu tout.

 

La Chambre présidentielle du Conseil d’État, l’instance suprême, a rendu son verdict sur la requête N°2018-413 REP du 12 décembre 2018, de Italia Construction qui portait sur ’l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêt N°17-01665/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AEI/KEV du 21 décembre 2017’’.

 

La requête de la société Italia Construction a été rejetée par la Chambre présidentielle du Conseil d’État, en son audience publique ordinaire du 28 juillet 2021.

 

« En conséquence, le Président de la République de Côte d’Ivoire mande et ordonne au ministre de la Construction du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et au préfet de Grand-Bassam, en ce qui les concerne et à tous commissaires de justices, à ce requis, en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt, au procureur général et aux procureurs de la République près les Tribunaux de première instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis», mentionne la Grosse certifiée conforme du 31 août 2021, signée du greffier, maître Meité Lassina.

Historique de l’affaire

C’est par arrêté N°22/P-GBM du 1er août 2007, que le préfet du département de Grand-Bassam a attribué à M. Kané Habibou la parcelle de terrain, d’une superficie de 259.855 m2, hors lotissement, sise au quartier Modeste, commune de Grand-Bassam, acquise suivant attestation de propriété coutumière du 16 avril 2007 délivrée par Sa Majesté Nanan Kanga Assoumou, roi des abouré "EHE" de Grand-Bassam.


À son tour, M. Kané Habibou a fait apport de ladite parcelle à la société Américain African Arab Group, laquelle en a obtenu attribution, par lettre N°12-029/MCAU/DGUF/DDU/SDPAA/SA du 1er juin 2012 du ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme. Suite au morcellement du titre foncier N°3640, la société Américain African Arab Group a cédé la parcelle de terrain, d’une superficie de 26.000 m2, objet du titre foncier N°7.121 de la circonscription foncière de Grand-Bassam, à M. Tiahmo Rauf, qui y a consolidé ses droits, suivant arrêté de concession définitive N°17-01665/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AE1/KEV du 21 décembre 2017 à lui délivré par le ministère de la Construction du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme.


La famille Tanoe Amah John Bratt, détentrice, suivant attestation, de propriété du 22 mai 2014 à elle délivrée par M. Konney Ahoua Simon, chef du village de modeste, de droits coutumiers sur la parcelle de terrain, d’une superficie de 100.675 m2, sise au quartier Konneyville, village Modeste, englobant la parcelle de terrain détenu en pleine propriété par Tiahmo Rauf, a, par convention du 21 septembre 2016, conclue avec l’État de Côte d’Ivoire, représenté par le ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme, donné mandat à la société Italia Construction, pour purger les droits coutumiers sur ladite parcelle.


Aussi, estimant illégal l’arrêté de concession définitive délivré à M. Tiahmo Rauf, la société Italia Construction a, le 12 décembre 2018, saisi la Chambre administrative aux fins de son annulation pour excès de pouvoir, après un recours gracieux du 12 juin 2018 demeuré sans suite.


Tiahmo Rauf n’a pas "fraudé"

Au soutien de sa requête, la société Italia Construction affirme avoir acquis par convention du 21 septembre 2016 la parcelle, d’une contenance de 100.675 m2, auprès de la famille Tanoé Amah John Bratt. Et que l’arrêté de concession définitive du 21 décembre 2017 attaqué a été délivré de manière dolosive, en ce qu’il ne repose pas sur une attestation coutumière d’attribution régulièrement délivrée par le chef du village de Modeste.


Or, il ne ressort pas de l’instruction et des pièces du dossier que M. Tiahmo Rauf, bénéficiaire de l’arrêté de concession définitive attaqué, a usé de manœuvres frauduleuses pour l’obtenir. "Il s’ensuit que la requête ne peut qu’être rejetéeUne expédition du présent arrêt sera transmise au procureur général près la Cour de cassation et le Conseil d’État, au ministre de la Construction du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et au préfet de Grand-Bassam", prononce Yao Kouakou patrice, président du Conseil d’État.


Force étant à la loi, l’opérateur économique américain, Tiahmo Rauf, va-t-il faire démolir les constructions réalisées par l’opérateur immobilier Italia Construction ?


Selon nos sources, l’opérateur immobilier aurait introduit cette même requête auprès du Conseil d’État contre des particuliers et une société immobilière sur le même site devenu litigieux.

Affaire donc à suivre…