"Désormais en Côte d’Ivoire, il existe le Contrat de mariage par acte notarié", Trabi Botty Jérôme

Publié le 27 févr. 2023 à 11:06 Modifié le 28 févr. 2023 à 07:01

La nouvelle loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage en Côte d'Ivoire, a contribué à réduire les inégalités entre l’homme et la femme dans le mariage et à assurer la pleine protection de la famille. Dans cette même législation, il est désormais inscrit le Contrat de mariage par acte notarié, un nouveau régime matrimonial.

Sur le plateau du Magazine du Dimanche du 26 février 2023, Trabi Botty Jérôme, sous-directeur de la Législation au ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, a soutenu que ce nouveau régime matrimonial, s’ajoute aux deux précédents, à savoir la communauté des biens et la séparation des biens. 

« Le Contrat de mariage est plus souple, contrairement aux autres, qui sont réglementés par la loi. Il donne beaucoup plus de possibilité aux conjoints, d’être les seuls décideurs de la vie du couple », a-t-il fait savoir.

En outre, il est revenu sur les dispositions prévues par la nouvelle loi sur le mariage en Côte d’Ivoire, et a précisé que la femme mariée a l’usage (le droit) du nom du mari et non l’obligation. L’ordre dans lequel son nom doit s’écrire est désormais déterminé et harmonisé, ainsi qu’il suit "Madame, suivi de ses noms et prénoms de jeune fille, épouse, suivi du nom du mari".