« Les personnes victimes de violences domestiques sont désormais protégées par la loi », Constant Delbé

Publié le 2 avr. 2023 à 15:04

Intervenant sur la loi N° 2021-894 du 21 décembre 2021 relative aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques, le directeur des Droits de l’Homme au ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, Constant Delbé, a déclaré que « Les personnes victimes de violences domestiques sont désormais protégées par la loi ».

Sur le Plateau du Magazine du Dimanche du 02 avril 2023, Constant Delbé a fait savoir que le certificat médical n’est plus exigé pour entamer une quelconque action. Il précise que la loi offre à l’officier de Police judiciaire, le droit de prendre une réquisition, pour demander à un médecin d’examiner la victime, lui prodiguer les soins et lui délivrer un certificat médical, tout ceci à la charge du Trésor public.

Il a également indiqué que les mesures de protection peuvent être accordées à toute personne victime de violences domestiques la mettant en danger, toute personne menacée d’une union matrimoniale forcée, de nature civile, coutumière ou religieuse., toute victime de viol ou de violences sexuelles dans son lieu d’habitation.

Selon Constant Delbé, les commissariats, les gendarmeries et les parquets sont les lieux indiqués pour porter plainte ou dénoncer.