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"Un électeur inscrit dans une circonscription électorale où il n’est pas domicilié, tombe sous le coup de la loi", prévient la CEI

Publié le 29 nov. 2022 à 15:24 Modifié le 29 nov. 2022 à 15:22

  • "Un électeur inscrit dans une circonscription électorale où il n’est pas domicilié, tombe sous le coup de la loi", prévient la CEI

Dans un communiqué dont RTIinfo a reçu copie, la Commission électorale indépendante (CEI) fait savoir qu’elle est saisie d’allégations concernant l’inscription massive d’Ivoirien(ne)s en dehors de leurs localités de rattachement.

Se sentant interpellée, selon la note envoyée aux médias, la CEI a tenu à faire des précisions. Pour l’Institution en charge des élections en Côte d’Ivoire, "un électeur inscrit dans une circonscription électorale où il n’est pas domicilié, tombe sous le coup de la loi".

"S’il est établi, de quelque manière que ce soit, qu’un électeur s’est inscrit dans une circonscription électorale alors qu’il n’y a pas son domicile ou sa résidence ou ne remplit pas la condition de résidence fiscale ou d’immatriculation, pour ceux qui se trouvent à l’étranger, il tombe sous le coup des dispositions des alinéas 6 et 7 de l’article 9 du Code électoral", souligne le communiqué de la CEI.

Concernant la peine que requiert les dispositions des alinéas 6 et 7 de l’article 9 du Code électoral, la note de la Commission électorale indépendante souligne que "l’article 9 alinéa 6 punit ces faits d’un emprisonnement de six (06) mois à un (1) an et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs"

"L’article 9 alinéa 7 permet, en outre, à la CEI d’ordonner la radiation de l’intéressé", ajoute également le communiqué.

Cependant, il est à noter que selon le communiqué, "le Code électoral admet clairement que le citoyen peut s’inscrire sur la liste électorale de la circonscription de son choix".

Par contre, "il convient d’indiquer que ladite circonscription s’entend de celle dans laquelle il a son domicile, ou sa résidence depuis au moins six mois à la date de démarrage de la révision de la liste électorale, ou encore celle au titre de laquelle il figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l’une des contributions directes, ou celle de la représentation diplomatique ou consulaire dans laquelle il est immatriculé, s’il se trouve à l’étranger", fait savoir la note de la CEI.

"Il n’a donc pas le droit de s’inscrire en dehors des circonscriptions sus indiquées", complète le communiqué.

Dans son communication, la Commission a invité les acteurs politiques et tout citoyen ivoirien, "à la saisir pour porter à sa connaissance toutes irrégularités constatées à l’occasion du contentieux de la révision de la liste électorale".

Au regard de ce qui précède la CEI a indiqué "qu’il est donc formellement interdit à toute personne de s’immiscer ou de faire obstacle au travail des agents de recensement ou encore d’user de violence dans le cadre de l’opération en cours sous peine de poursuites judiciaires"

Tout en se félicitant de l’engouement autour de l’opération de révision de la liste électorale en cours, la Commission électorale appelle l’ensemble des acteurs au respect scrupuleux des dispositions du code électoral.